Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service GestionFacture, logiciel de facturation en ligne accessible à l'adresse gestionfacture.tech, édité par SOUYRIS CADAS ROMAIN MAURICE (SIRET : 102 670 858 00012).

2. Accès au service

L'accès est réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

L'inscription est gratuite pendant 14 jourssans obligation de fournir des informations bancaires. Au terme de l'essai, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.

3. Abonnement et tarifs

• Plan mensuel : 4,99 € TTC / mois, résiliable à tout moment
• Plan annuel : 39,99 € TTC / an (soit 3,33 €/mois)

Les paiements sont gérés par Stripe. En cas de non-paiement, l'accès est suspendu. Les données sont conservées 90 jours après suspension avant suppression définitive.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Être seul responsable des documents (devis, factures) émis via le service
• Vérifier la conformité des documents à sa situation fiscale réelle
• Conserver les données comptables conformément aux obligations légales françaises

5. Responsabilité de GestionFacture

GestionFacture met à disposition un outil de facturation. Les modèles de documents sont conformes aux exigences légales générales françaises mais ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses documents.

GestionFacture opère selon une obligation de moyenset s'engage à assurer une disponibilité de 99% (hors maintenance planifiée). La responsabilité est limitée aux montants des abonnements perçus au cours des 12 derniers mois.

6. Propriété intellectuelle

Le logiciel GestionFacture est protégé par le droit d'auteur. L'utilisateur dispose d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de son abonnement.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. GestionFacture peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

9. Modification des CGU

GestionFacture se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par email au moins 30 jours à l'avance.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans les 30 jours avant toute action en justice.

11. Contact

SOUYRIS CADAS ROMAIN MAURICE
59 T Route de la Foun del Bayle, 81160 Arthes
contact@mon-site-professionnel.fr — 06 37 17 37 91